RGPD

RGPD : Règlementation de la Protection des Données : Régate

Préambule

La personne concernée par un traitement de données doit recevoir une information délivrée : de façon concise, transparente, compréhensible et aisément accessible, en des termes clairs et simples.

Qui sommes-nous ?

REGATE est investie dans les réseaux coopératifs au travers du réseau national des CAE « Coopérer pour entreprendre » et de la fédération nationale des CAE, et également adhérente et membre du bureau de l’URSCOP.

En effet nous accompagnons en continu entre 100 et 150 personnes et à ce titre nous aidons à la sécurisation de leurs parcours dans la faisabilité et la mise en œuvre de leurs projets.

Notre cœur de métier est l’accompagnement et la formation de porteurs de projet ainsi que le suivi de personnes en situation de précarité dans la création de leur propre emploi, activité ou entreprise.

Forte de ces expériences d’accompagnement et de la diversité des projets accompagnés, Régate a également été opérateur pour des prestations d’accompagnement à la création d’entreprise dans le cadre de dispositifs d’accompagnement régionaux et Pôle Emploi (NACRE, OPCRE, EPCRE…).

Elle accompagne également depuis la création du statut en 2009, les travailleurs non-salariés bénéficiaires de minimas sociaux (en micro-entreprise ou profession libérale) dans le cadre d’une convention avec le Conseil Départemental.

Ensemble, Régate et Régabat sont aussi fortement engagées sur leur territoire et au sein des réseaux professionnels et coopératifs qui les concernent : URSCOP, CRESS, CESER, AD’OCC, … ET ce, tant au niveau Régional que départemental.

De façon générale, elles mènent une stratégie de développement régionale concertée afin de servir équitablement l’ensemble du territoire.

Quel est l’objet de notre Politique de protection des données à caractère personnel ?

Quel est l’objet de notre Politique de protection des données à caractère personnel ?

Régate est susceptible de collecter et de traiter des données à caractère personnel vous concernant dans le cadre des prestations de formations et/ou de services dont vous bénéficiez auprès d’elle, notamment lorsque vous accédez à ses sites internet.

La présente Politique de protection des données a ainsi pour objet de vous informer de la manière dont Régate recueille, utilise et protège vos données à caractère personnel. 

Régate s’engage à respecter et à appliquer la réglementation en vigueur en France (Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée) et dans l’Union Européenne (Règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, dit « RGPD ») en matière de protection des données à caractère personnel.

Elle est susceptible d’être complétée par les mentions spécifiques portées à votre connaissance à l’occasion de votre participation ou de votre souscription à un ou plusieurs des services proposés par Régate (par exemple, lorsque vous candidatez à une formation, que vous demandez une aide à la formation, etc.).

Cette Politique est librement accessible depuis l’URL https://regate.fr  en version consultable et imprimable.

Elle peut être modifiée ou mise à jour, unilatéralement, à tout moment. Nous vous prions de la lire attentivement et vous invitons à la consulter régulièrement.

Régate a désigné un Délégué à la protection des données qui peut être contacté par courrier postal à l’adresse mentionnée ci-dessus ou par mail à l’adresse suivante : felicie.domene@regate.fr

Le traitement de vos données personnelles

Le traitement de vos données personnelles par Régate est justifié :

  • Dans un cadre précontractuel, à votre demande notamment pour :
    • Vous accompagner dans la définition de votre projet professionnel, notamment en fonction de votre formation initiale, de votre expérience professionnelle ou extra professionnelle.
    • Évaluer vos connaissances, vos acquis, vos compétences et votre savoir-faire,
    • Identifier les prestations utiles à votre projet professionnel ou au développement de vos compétences professionnelles.
    • Identifier les financements mobilisables en fonction de votre situation personnelle notamment les dispositifs d’accès à la formation.
  • Dans un cadre contractuel pour exécuter le contrat que nous avons conclu avec vous, notamment pour :
    • Mettre en œuvre une action de formation et/ou un accompagnement,
    • Évaluer vos connaissances, vos acquis, vos compétences et votre savoir-faire dans le cadre de la formation que vous suivez et à l’issue de cette formation,
    • Tracer et enregistrer les prestations dont vous avez bénéficié, afin de pouvoir les facturer,
    • Mesurer votre satisfaction à l’issue de la formation dont vous avez bénéficié,
    • Rendre compte auprès d’éventuels tiers (financeurs, prescripteurs, employeurs et autres partenaires) des prestations dont vous bénéficiez,
    • Suivre la poursuite de votre projet professionnel, notamment votre insertion dans l’emploi, par le biais d’enquêtes réalisées à la demande des financeurs et acteurs des politiques publiques,

Le traitement de vos données personnelles peut également être imposé par des dispositions légales ou réglementaires, telles que :

  • L’obligation de transmettre des données vous concernant aux organismes de protection sociale afin qu’ils déterminent vos droits sociaux,
  • L’obligation de transmettre tout document afférent aux prestations dont vous avez bénéficié dans le cadre du contrôle des financements mobilisés.

Le traitement de vos données personnelles peut être nécessaire pour permettre à Régate d’établir des bilans qualitatifs et quantitatifs afin d’améliorer son offre de service, dans la mesure où Régate ne porte pas atteinte à vos intérêts, libertés et droits fondamentaux.

Un traitement de vos données personnelles peut avoir lieu lorsque vous avez donné votre consentement pour une ou plusieurs finalités spécifiques, notamment pour permettre à Régate de communiquer avec vous sur les services et/ou formations qui pourraient vous intéresser.

Pour chaque information communiquée, Régate traite les informations de premier niveau et les informations sensibles.

  • Les données que nous traitons sont nécessaires à la gestion de votre demande. Données d’identification, exemples : nom, prénom, date de naissance, adresse, numéro de téléphone, email, etc.
  • Informations de deuxième niveau si vous êtes bénéficiaire d’une action de formation
  • Exemples : situation familiale, coordonnées de la personne à prévenir en cas d’urgence, nombre de personnes à charge, etc.
  •  En cas de financement externe ou demande de participation financière : informations d’ordre économique et financier.
  •  Exemples : coordonnées bancaires, aides financières de l’Etat, revenus, etc.

Traitement des données sensibles

Certaines données sensibles, notamment votre NIR ou numéro de Sécurité Sociale et éventuellement des données relatives à un handicap établi par un statut, peuvent être traitées en lien avec votre projet, son financement, l’appréciation de votre aptitude à suivre une formation et la conception de votre parcours (notamment pour en définir les modalités).

Les données sensibles concernant les personnes sous-main de justice peuvent être traitées pour les besoins de la relation avec l’administration pénitentiaire et les services d’insertion et de probation ainsi que pour la gestion de la sécurité dans les établissements.

Des missions de service public visant des publics « spécifiques » ou des financements particuliers, notamment les fonds européens, peuvent justifier le traitement de données sensibles ou perçues comme sensibles. Régate procède à la collecte et au traitement de ces données selon les règles déterminées par les administrations, collectivités et autres prescripteurs concernés.

Régate met en œuvre des mesures physiques, techniques et organisationnelles adaptées aux évènements redoutés et risques associés qui visent à garantir la sécurité de vos données personnelles. Ces mesures tendent à empêcher la destruction, la perte, l’intrusion ou l’accès non autorisé à ces données, de manière accidentelle ou malveillante.

Ces mesures reposent sur :

  • Des moyens permettant de garantir la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité des données et des services nécessaires à la réalisation du traitement, et notamment :
  • La sécurité des locaux techniques, sécurité des ressources informatiques,
  • La gestion de l’authentification et des habilitations,
  • La sécurité des postes de travail,
  • La sécurité des réseaux et des serveurs,
  • La sécurité des échanges,
  • La sécurité des sauvegardes.
  • Seules les personnes habilitées ont accès aux données dont elles ont besoin ;
  • Régate conserve les données personnelles pendant toute la durée nécessaire au suivi du bénéficiaire.

Quels sont vos droits ?

Vous disposez de différents droits, que vous pouvez exercer à tout moment. Vous pouvez ainsi :

  • Accéder à vos données personnelles (droit d’accès),
  • Demander la correction, la mise à jour ou la modification des données vous concernant qui ne sont plus exactes ou complètes (droit de rectification),
  • Demander la limitation ou la suppression de vos données personnelles, notamment si vous croyez que leur traitement n’est pas justifié ou n’est pas légal ou dans les autres cas prévus par la loi (droit de limitation et de suppression),
  • Retirer votre consentement au traitement de vos données personnelles, dans le cas où vous avez donné un tel consentement (droit de retrait du consentement),
  • Vous opposez à la continuation d’un traitement (droit d’opposition),
  • Demander la portabilité de vos données personnelles à savoir, la restitution de vos données personnelles sous un format électronique aux fins de les utiliser vous-même ou de les transmettre à un autre organisme, dans les cas permis par la loi (droit à la portabilité),
  • Définir des directives relatives au sort de vos données personnelles après votre décès (conformément à l’art. 40-1 de la Loi Informatique et Libertés).